Article 1 : Condition générales de vente

1.1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente  s'appliquent à l’ensemble des prestations et services vendus par la société WHAT THE FLY PARACHUTISME, sur l'aérodrome de Royan Médis Rue Joseph de Lelée , 17600 Royan et sur le site Internet https://www.whatthefly.fr/ , dont l'accès est libre et gratuit (hors coût de connexion à la charge du consommateur aux conditions prévues au contrat conclu avec son fournisseur d'accès) aux acheteurs 
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et du Client, dans le cadre de la vente des prestations de la Société et de la réalisation de toutes prestations et réservations, le cas échéant présentées sur le Site.
Toute commande de prestations et de services sur le Site ou dans les locaux de la Société est donc soumise aux présentes conditions générales. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Elles prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions particulières ou générales d’achat du Client.

 

1.2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations et services proposés à la vente par la Société sur le Site et dans ses locaux.
Les prestations vendues sont des baptêmes, formations et coachings de sauts en parachute et des services accessoires tels que la prise de photos et de vidéos, pendant la réalisation de la prestation. Les prestations sont également proposées à la vente sous forme de bon cadeau  à offrir et utilisable pour la réservation de prestations de la Société.
La liste et la présentation des prestations et services vendus dans chacune de ces catégories sont détaillées dans les pages accessibles depuis la page d’accueil du Site, et notamment sur la page « services ».

 

1.3. Opposabilité - Acceptation - Modification

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site et dans les locaux de la Société, où elles sont directement consultables. Elles forment, avec les informations disponibles sur le Site, l'information précontractuelle due en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la Société. Il appartient au Client de les consulter avant toute commande.
Toute commande passée sur le Site ou dans les locaux de la Société suppose l'acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande telles qu’elles figurent sur le Site ou dans les locaux de la Société, au moment de la commande du Client.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation définitive de sa commande sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser sa commande.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété de sa part comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

 

ARTICLE 2 : PRESTATIONS ET SERVICES

2.1. Offre

L'offre de vente en ligne de la Société ne s'adresse qu'à la clientèle de particuliers et en aucun cas aux revendeurs professionnels. La Société se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout Client s'avérant revendeur professionnel et lorsque les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de particuliers, sauf accord contraire et spécifique passé entre la Société et ledit revendeur professionnel.

 

2.2. Caractéristiques

La Société offre à la vente uniquement des prestations, des services et des produits, dont les caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation sont détaillées dans les pages accessibles depuis la page d’accueil du Site.
Les produits et prestations proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de WHAT THE FLY PARACHUTISME ne peut être engagée.
Les photographies illustrant les produits et prestations ne constituent pas un document contractuel.
La Société se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste soit exhaustive, les pages du Site, les produits et prestations proposés, leur prix, les photographies présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.

 

2.3. Conformité

Les prestations et services sont exécutés conformément aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la consommation.

Les prestations et services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur réalisation.

 

2.4. Disponibilité des prestations et services

Les prestations et services sont vendues dans la limite des créneaux de réservation disponibles et des dates d’ouverture de l’activité mentionnés sur le Site. L'ensemble des sauts sont valables 12 mois. 

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ARTICLE 3 : COMMANDE ET RESERVATION DES PRESTATIONS ET SERVICES SUR LE SITE

3.1. Modalités de commande

Le Client sélectionne sur le Site les prestations et services qu'il désire commander en cliquant sur la case réservée à cet effet, après avoir observé et obtenu la description des services, les conditions requises pour leur réalisation, ainsi que leur prix d'achat HT.
Toute commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques et des conditions requises pour l’exécution des prestations et services communiquées sur le Site.
À tout moment, le Client peut prendre connaissance des présentes CGV en cliquant sur la mention « conditions générales » prévue à cet effet, qui figure en bas de chaque page du site internet.
Le Client peut également prendre connaissance des présentes CGV au moment de la validation de sa commande, en cliquant pour ouvrir une fenêtre affichant les présentes conditions générales de vente. Il doit confirmer leur lecture et leur acceptation en cochant une case pour valider sa commande.
La commande du Client est regroupée dans un « panier marchand ». Ce « panier marchand » comporte la désignation des prestations et services retenus, la quantité commandée, le prix unitaire de ces produits, le prix, le cas échéant, la date de réservation des prestations et services et le prix total HT.
Pour valider sa commande, le Client accède à son panier et clique une nouvelle fois sur l'onglet « réserver ».
 

Le Client, ayant déjà passé commande sur le Site, et qui a créé un compte client lors de sa première commande, communique son adresse électronique et son mot de passe confidentiel.

Le Client renseigne son adresse de facturation.

Le Client sélectionne son mode de paiement selon l’une des modalités prévues sur le Site.

Le Client renseigne tout code de promotion ou de réduction, dont il dispose.
Pour finir, le Client opérera un clic sur l'icône « validez et payez » pour payer et finaliser sa commande.
Le Client est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande, selon les modalités prévues à l'article 5 des présentes.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

 

3.2. Confirmation / refus de la commande

Dès validation de la commande et réception du paiement du prix de la commande, une confirmation de commande sera adressée au Client dans un délai de 24 heures par e-mail à l'adresse indiquée par le Client.

 

3.3. Archivage et preuve de la commande

Toute commande passée par le Client, ainsi que les CGV en vigueur au jour de la commande, la facture et le bon de livraison associés, sont conservés par la Société sur un support fiable et durable conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la Consommation, pour toute commande d'un montant supérieur à 120 Euros, ces documents sont conservés par la Société pendant une durée de 10 ans et accessibles au Client s'il en fait la demande.

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ARTICLE 4 : MODIFICATION - ANNULATION - RÉSOLUTION DE LA COMMANDE

Toute commande ou réservation acceptée par la Société est irrévocable, sauf accord écrit de ce dernier. Le prix versé ne sera pas restitué en cas d'annulation de la commande par le Client et sera conservé à titre d'indemnité par la Société, 

Dans les cas de commande de prestations et services sans réservation d’une date ferme de réalisation du saut, la commande est valable pendant une durée d’un an  à compter de sa confirmation, sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations, notamment de paiement.
La date de réalisation du saut peut être reportée par le Client, jusqu’à 72 heures avant la date fixée, sauf cas de force majeure.
Le date de réalisation du saut peut être reportée à tout moment par la Société.
La date de réalisation du saut peut être fixée ou reportée, dans la limite d’une durée d’un an à partir de la date de réservation du saut sur le Site ou dans les locaux de la Société.
La commande du Client est cessible gratuitement à toute personne de son choix.
En cas de désistement ou de demande de report moins de 72 heures avant la date de réalisation prévue du saut, la commande sera considérée comme annulée, sauf accord écrit de la Société. Le prix versé ne sera pas restitué et sera conservé à titre d'indemnité par la Société, sauf en cas de souscription par le Client à la commande de l’option remboursement, dans les conditions et selon les modalités prévues sur le Site.

La commande peut être résolue par la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de refus du Client ou de son bénéficiaire de réaliser le saut, de non paiement du prix dans les conditions prévues à l’article 5 ou de non-paiement complet du prix à la date prévue de réalisation du saut. Dans tous les cas, le prix versé à la commande reste acquis à la Société à titre d'indemnité et la résolution du contrat de vente sera prononcée dans les conditions susvisées et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

ARTICLE 5 : PRIX

5.1. Tarifs

Les prestations et services sont vendus au tarif en vigueur au jour de leur réservation, tel qu'affiché sur le Site ou dans les locaux de la Société, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, coût de traitement de la commande inclus.
En cas de commande sur le Site, le montant total dû par le Client est indiqué dans le panier et sur la page de confirmation de commande.

 

5.2. Modification du prix

La Société se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des prestations et services vendus indiqués sur le Site ou dans ses locaux. Toutefois, elle s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande par le Client.
En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période indiquée dans la publicité faite pour la promotion.

A défaut d’indication particulière, les offres promotionnelles de vente en ligne présentées sur le Site sont valables tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des créneaux de réservation disponibles.

 

5.3. Frais

Les frais supplémentaires qui seront facturés au Client (frais de dossier, frais pour paiement différé…), sont indiqués aux présentes conditions générales ou sur le Site, lors de la passation de la commande (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par la Société). Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance restent exigibles conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation.

 

5.4. Modalités de paiement

Le prix total des prestations et services réservés est normalement exigible en totalité à la réservation et devra être réglé par le Client à cette date.

Le paiement du solde du prix interviendra au plus tard le jour de réalisation du saut, par chèque, CB ou en espèces.
La réservation des produits et services commandés n’est prise en compte qu’après réception par la Société du paiement du solde
En cas d’annulation du saut ou de demande de report moins de 72 heures avant la date de réalisation prévue du saut, la commande sera considérée comme annulée, sauf accord écrit de la Société. Le solde versé ne sera pas restitué et sera conservés à titre d'indemnité par la Société.
En cas d’impossibilité de saut au jour prévu de la réservation, pour les raisons énumérées ci-dessous à l’article 6 non imputables au Client ou à la personne réalisant le saut, les arrhes sont conservées par la Société et la réservation peut être reportée pendant une durée d’un an à compter de la date initialement prévue pour la réalisation du saut. Au-delà de cette durée, les arrhes demeureront définitivement acquis à la Société et la commande du Client sera résolue de plein droit, sans formalité judiciaire.

Aucune réalisation des prestations ou services réservés ne pourra intervenir avant le règlement complet des sommes dues par le Client.

Modes de paiements acceptés
Tout règlement est effectué :

• Soit par carte bancaire uniquement sur le Site

La Société utilise le système de paiement Click&Pay de SumUP Limited, établissement de monnaie électronique réglementé par la  banque centrale d'Irlande ( numéro de référence : n° C195030). Ce paiement est sécurisé notamment au moyen de procédés de chiffrement et de sécurisation en ligne.

La Société se réserve le droit d'effectuer à tout moment des contrôles et vérifications sur les transactions bancaires effectuées à distance.

Les justificatifs demandés devront être transmis au plus vite à la Société.

La réalisation des prestations et services sera suspendue jusqu'à l'obtention des documents demandés.

La Société se réserve le droit d'annuler la commande dans les cas suivants : non communication des justificatifs demandés ; réception de documents non-conformes ou démontrant un risque d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

• Soit en espèces uniquement dans les locaux de la Société.

Soit par virement bancaire sur le compte bancaire de la société « WHAT THE FLY PARACHUTISME », dont les coordonnées seront indiqués sur la page de paiement du Site.
En cas de règlement par virement, la commande ne sera définitive et confirmée par la Société, dans les conditions prévues à l’article 3.2 des présentes, qu’à la réception du paiement sur son compte bancaire.

A défaut de réception du paiement par virement bancaire dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande sur le Site, la commande du Client sera annulée, dans les conditions prévues à l’article 4.​

 

5.5. Retard et défaut de paiement

Toute somme due et non payée est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal. La Société pourra également suspendre toutes les commandes en cours ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d'action.

La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé, de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 4, sans préjudice de toute action de la Société ayant pour objet le recouvrement de sa créance.

La Société aura droit au remboursement par le Client des frais de recouvrement qu’elle aura exposés, dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, la Société pourra refuser de procéder à la réalisation des prestations et services commandés tant qu'elle n'aura pas encaissé le prix de la vente.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel elle aurait eu un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS ET SERVICES

6.1. Lieu d’exécution des prestations et services

La commande est valable et peut être réalisée sur toutes les zones de saut exploitées par la Société, et pas pour un seul et unique lieu.

Le lieu du posé et la hauteur du saut ne sont donnés qu’à titre indicatif.

 

6.2. Date et délai d’exécution des prestations et services

Les prestations et services commandés par le Client seront exécutés à la date réservée par le Client, soit sur le Site lors de sa commande, soit ultérieurement en accord avec la Société, sous réserve de disponibilités des créneaux de réservation et des dates d’ouverture de l’activité mentionnées sur le Site et sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 6.3.
Dans les cas de commande de prestations et services sans réservation d’une date ferme de réalisation du saut, la commande est valable pendant une durée d’un an à compter de sa confirmation, sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations, notamment de paiement. Le saut doit être réalisé pendant la durée de validité du billet et, pour ce faire, le Client est tenu de réserver une date de rendez-vous avant la date d’expiration de sa commande.
La date de réalisation du saut peut être reportée par le Client, jusqu’à 72 heures avant la date fixée, sauf cas de force majeure.
Le date de réalisation du saut peut être reportée à tout moment par la Société. Dans ce cas une extension de validité du saut sera offerte, sur demande.
La date de réalisation du saut peut être fixée ou reportée, dans la limite d’une durée d’un an à partir de la date de réservation du saut sur le Site ou dans les locaux de la Société.
L’heure du rendez-vous et de passage pour le saut n’est donnée qu’à titre indicatif.

 

6.3. Heure limite de présentation 

Le Client reçoit une convocation, par mail, pour une heure de rendez-vous précise, qui doit permettre à la Société d’effectuer l’ensemble des formalités de contrôle, de briefing, de formation et d’installation de l’équipement, nécessaires avant la réalisation du saut.

Le Client s’engage à respecter l'heure limite de présentation qui lui aura été communiquée par la Société et à se présenter sur le lieu de réalisation du saut avant ladite heure limite de présentation.

En cas de non-respect de l'heure limite par le Client, la Société sera en droit d’annuler le saut et la commande du Client, sans faculté de remboursement pour le Client de toute somme versée au titre de la commande.

 

6.4. Conditions et limites à l’exécution des prestations et services

Le saut en parachute est soumis, ainsi qu’il a été précisé en préambule des présentes, à des contraintes particulières pour pouvoir se réaliser liées notamment à la condition physique du Client ou de la personne réalisant le saut ou aux conditions météorologiques le jour du saut.

Conditions météo : La réalisation du saut à la date prévue dépend étroitement des conditions météorologiques. Le Client est tenu de prévoir de lui consacrer la demi-journée, voire même la journée complète, l’horaire communiqué pour le passage du saut étant, du fait du caractère aléatoire desdites conditions météorologiques, uniquement indicatif.

Le pilote tandem du centre en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report pour des raisons de sécurité.

Cette décision de différer l’heure du passage ou d’annuler le saut ne pourra être un motif de remboursement du prix de la prestation ou des arrhes acquittés lors de la réservation. Elle donne seulement droit au Client de reporter la date de réalisation du saut, dans la limite d’une durée d’un an à partir de la date de réservation du saut sur le Site ou dans les locaux de la Société. Dans le cas d’un report de date dû à la météo, une extension de validité sera offerte sur demande.

Santé du Client ou du bénéficiaire du saut : Il appartient au Client de s’assurer que la personne réalisant le saut commandé ne présente pas de contre-indication à la pratique d’un saut en parachute.

Il doit :

• être impérativement en bonne forme physique,

• ne pas avoir eu récemment d’accident,

• ne pas suivre de traitement médical,

• ne pas souffrir d’un ou plusieurs des problèmes de santé suivants touchant à : membres inférieurs et supérieurs, colonne vertébrale, cœur, sphère ORL, perte de connaissance, épilepsie,

• ne pas avoir effectué de plongée sous-marine depuis 48 heures,

• ne pas avoir consommé d’alcool et/ou ne pas être sous l’emprise de produit stupéfiant,

• ne pas être enceinte (certificat médical obligatoire pour les personnes ayan accouché il y a moins de 6 mois).

En cas de doute, il est impératif que la personne réalisant le saut consulte un médecin et vienne avec un certificat médical précisant l’absence de contre-indication à la pratique du saut en parachute, datant de moins de 90 jours.

La personne réalisant le saut doit :

• Peser moins de 90kg au moment du saut, c’est-à-dire habillé et en ayant mangé (tous les passagers sont pesés avant de sauter) ;

• Être capable de porter un harnais de « passager tandem » serré et réglé pour le saut (pour des raisons de sécurité les personnes ayant un IMC supérieur à 30 peuvent se voir refuser l’accès au saut.) ;

• Être capable de prendre et maintenir les 2 positions de sécurité :

  • À la sortie de l’avion et en chute libre : position de « la banane », bassin en avant, épaules et jambes en arrière ;

  • À l’atterrissage : lever les jambes en ramenant les genoux à la poitrine en s’aidant de ses mains.

En cas de non réalisation du saut pour raison de santé, le Client n’aura pas droit au remboursement de toute somme versée au titre de sa commande.

Conditions particulières pour les mineurs réalisant le saut : il est impératif de produire une autorisation parentale signée des deux parents et pour les mineurs âgés de moins de 16 ans, de fournir en complément un certificat médical précisant l’absence de contre-indication à la pratique du saut en parachute, datant de moins de 90 jours.

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ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le choix de proposer un saut en parachute à un tiers relève de la responsabilité exclusive du Client. Il s’engage à titre personnel ou se porte fort de la personne réalisant le saut :

• du respect des conditions prévues aux présentes conditions générales, et en particulier de celles de l’article 6.3. relatives à la santé et à la sécurité ;

• du respect de l’ensemble des consignes qui lui seront communiquées par la Société ou le pilote tandem réalisant le saut.

Le refus du saut en parachute, ou tout autre motif quel qu’il soit, ne saurait constituer une cause d’annulation et de remboursement.
Le Client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord et exécuter les obligations résultant des présentes conditions générales.

 

ARTICLES 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Le Client est seul responsable du choix des prestations et services, de leur utilisation et du respect des conditions mises à sa charge au titre des présentes conditions générales.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers, en particulier la personne réalisant le saut, si elle est différente du Client ;

• Inexécution ou mauvaise exécution par le Client de ses obligations ;

• Utilisation dans des conditions manifestement non conformes à l'utilisation prévue des prestations et services ;

• Fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ;

• Force majeure, défaut ou retard d’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des prestations et services (sous réserve que ce défaut ou ce retard ne lui soit pas imputable et que la Société ait fait ses meilleurs efforts pour l’éviter), impossibilité de réaliser les prestations et services en raison des conditions climatiques, de maladies, épidémies et pandémies ou encore de toute injonction administrative pouvant en résulter.

La Société ne pourra jamais être tenue responsable des dommages indirects, ainsi que de toute perte d'exploitation ou de profit subis par le Client ou tout tiers.
La Société déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant ses activités, les aéronefs utilisés pour la réalisation des sauts, ainsi que ses passagers.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Les prestations et services rendus par la Société consistant en des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, le Client est informé, en application de l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, du fait qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation et ce, même en présence d'un contrat conclu à distance.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photos et vidéos réalisés par la Société dans le cadre de ses prestations et services, ainsi que les éléments reproduits sur le site https://www.whatthefly.fr/ et notamment les photographies, les visuels, les dessins et images, sont la propriété exclusive de la Société ou de tout tiers auprès de qui il en a obtenu les droits d'utilisation et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, en dehors du cercle privé, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Par sa commande, le Client autorise la Société à faire usage librement, à ses frais et sous sa responsabilité, de son image ou de celle de la personne réalisant le saut, sous réserve que ladite utilisation ne porte par atteinte à l’image ou à la réputation du Client ou de la personne réalisant le saut.